Newsletter logement juillet 2014

Titre 1

284034

02.04.2014 AR mod. l’AR du 26.02.2010 rel. au transfert de droits d’utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public
Vice-Premier Min. et Min. de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, VANDE LANOTTE Johan *

Cet arrêté fixe les modalités spécifiques selon lesquelles la location de radiofréquences peut avoir lieu. Alors que l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (‘IBPT’) retirera, en cas de cession de fréquences, entièrement ou partiellement les droits d’utilisation du cédant et octroiera ces droits d’utilisation au cessionnaire, les droits d’utilisation restent octroyés au loueur en cas de location. La location crée une exception au caractère personnel de l’autorisation par laquelle le preneur acquiert le droit d’utiliser les fréquences conformément au contrat de location.

Source/Bron: M.B., 30.05.2014,1e édition, V.184, (158), 42026-42027; Rapport au Roi 42023-42024; Avis du Conseil d’Etat 42025

 

Titre 2

284034

02.04.2014 AR mod. l’AR du 26.02.2010 rel. au transfert de droits d’utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public
Vice-Premier Min. et Min. de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, VANDE LANOTTE Johan *

Cet arrêté fixe les modalités spécifiques selon lesquelles la location de radiofréquences peut avoir lieu. Alors que l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (‘IBPT’) retirera, en cas de cession de fréquences, entièrement ou partiellement les droits d’utilisation du cédant et octroiera ces droits d’utilisation au cessionnaire, les droits d’utilisation restent octroyés au loueur en cas de location. La location crée une exception au caractère personnel de l’autorisation par laquelle le preneur acquiert le droit d’utiliser les fréquences conformément au contrat de location.

Source/Bron: M.B., 30.05.2014,1e édition, V.184, (158), 42026-42027; Rapport au Roi 42023-42024; Avis du Conseil d’Etat 42025