2016 10 Fédération

DOSSIERS EN COURS

Matières fédérales

Secret professionnel

L’interview du Ministre de l’Intégration sociale dans la presse a provoqué un certain émoi parmi les CPAS (la DH du 20.9.2016). Les Fédérations ont interpellé par courriel le Cabinet.  Il a répondu que le Ministre a émis une proposition en collaboration avec le Ministre de la Justice, qui a été soutenue par le Collège des Procureurs généraux.
Les textes seront discutés au sein de la Commission Lutte contre le Terrorisme. La proposition de loi, l’avis du Collège des Procureurs Généraux et l’avis des Fédérations ont été transmis au Président de cette Commission.
Notre Président s’est exprimé à la radio sur cette question. (La question qui dérange, https://www.rtbf.be/auvio/detail_c-est-vous-qui-le-dites?id=2143004 – début : 1: 48’48’’)

Nous rappelons qu’elle a fait l’objet d’un article détaillé dans la revue CPASPlus de septembre (2016, année de tous les dangers pour le secret professionnel des CPAS ?)

CSIL – Projet de courrier du SPF Intérieur – Avis transmis suite à la demande d’avis du Ministre Furlan

Le SPF intérieur a rédigé un projet de courrier à destination des Bourgmestres sur les CSIL (Cellule locale de sécurité intégrale – prononcez « Césil »). La lettre « enrôle» le CPAS dans la cellule. Le SPF l’a envoyée aux Régions afin qu’elles valident le texte. M. le Ministre Furlan nous a écrit le 20 juillet en demandant avis pour le 16 août au plus tard. Cette structure n’a pas une base légale et fait suite à une circulaire non publique du 21 août 2015 sur l’échange d’information et les FTF (foreign terrorist fighters). Le dossier est « délicat » vu notamment l’absence de véritable cadre légal pour cette Cellule, l’absence de lien entre la mission  légale du CPAS et celle-ci, l’actualité et la balance d’intérêts et de valeurs à rechercher dans un contexte très « émotionnel ». Ci-dessous un lien vers un du débat parlementaire fédéral où cette CISL est évoquée (p. 12 et suivantes) et un lien vers la position de la Fédération.

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/hapa&language=fr&cfm=hapa.cfm?legislat=54&dossierId=Q5406645

Voir l’avis de la Fédération

PIIS : suivi du dossier

La loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale a été adoptée le 21 juillet (publication au Moniteur Belge le 2 aout 2016). L’arrêté d’application modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale a été soumis au Conseil d’Etat, qui a formulé plusieurs remarques. Le Ministre de l’Intégration Sociale nous a indiqué que le texte était en cours de révision et devrait dès lors être publié dans les prochains jours.

Le SPP-IS a transmis un avant-projet de circulaire aux trois Fédérations des CPAS en date du 14 septembre. Ce dernier a suscité énormément de questions et de remarques qui ont été relayées au SPP-IS et au Cabinet du Ministre de l’Intégration sociale.

L’administration est maintenant chargée de rédiger un nouveau projet de circulaire qui devrait sortir dans la première quinzaine d’octobre et qui, selon l’engagement pris, tiendra compte des remarques que nous avons formulées et permettra alors de lever au maximum les interrogations qui se posent sur le terrain.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution du dossier au fur et à mesure de son avancement.

Matières régionales

Logement / Fonds de garantie locative

Durant les vacances, la Fédération a répondu à plusieurs demandes d’avis dont celle du Ministre Furlan relative à  l’avant-projet de décret relatif au fonds de garantie locative.

Notre avis a été remis début août.

Il précisait que l’annonce de la création d’un Fonds de garantie locative nous réjouissait.

L’examen de l’avant-projet de texte nous a cependant amenés à émettre plusieurs remarques par rapport à notre public. Ainsi, pour les personnes relevant des CPAS, nous ne percevons pas en l’état d’harmonisation du système ni de protection accrue. En effet, tel que prévu, le Fonds va complexifier la procédure pour les plus démunis qui risquent, une fois de plus, d’être stigmatisés. De plus, la complexification de la procédure va à l’encontre du principe de simplification administrative. Au niveau des CPAS, des charges administratives et financières alourdies en découleraient.

Par ailleurs, nombre de modalités du Fonds, dont certaines fondamentales comme les exclusions, sont encore à déterminer.

Voir l’avis de la Fédération 

Mandat AVIQ -  Recours en annulation de  Femarbel – Intervention de la Fédération au Conseil d’Etat

Femarbel est la Fédération représentative des MR-MRS commerciales. Elle a introduit un recours sur la désignation des membres Aviq du Comité Bien-être et Santé et invoque notamment la surreprésentation des autres Fédérations de maisons de repos. La Fédération y est représentée. Un  recommandé est arrivé du Conseil d’Etat à l’Union des Villes et Communes de Wallonie le 22 juin 2016 et indiquait la possibilité d’adresser une demande en intervention dans les 30 jours. Le Bureau s’est réuni le 19 juillet et a décidé une requête en intervention via la Fédération. Elle a été ratifiée par le Comité.

Secret professionnel et prestataires des services d’aide aux familles et aux aînés

La question du secret professionnel pour les aides familiales, aides-ménagères sociales et gardes à domicile est en débat. Le Cabinet du Ministre Prévot a demandé aux Fédérations de services d’aide aux familles leur point de vue sur la question. A l’heure actuelle, la Fédération des CPAS ne voit pas d’argument fort pour remplacer le devoir de discrétion par le secret professionnel dans le statut de l’aide familiale et a fortiori dans celui de l’aide-ménagère sociale. En outre, ce changement pourrait poser divers problèmes.

Directeur général commun à la commune et au CPAS – Suivi du dossier

Dans notre newsletter de mai, nous faisions état des éléments suivants. Le 8 mars dernier, le Gouvernement, par l’entremise du Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan, souhaitait recueillir une position conjointe de l’UVCW et de la Fédération des CPAS sur l’opportunité, la faisabilité et les conséquences de l’instauration dans les législations y afférentes, de la faculté de recourir à un directeur général commun. L’avis conjoint adopté par les instances souhaite un renforcement concret des synergies entre communes et CPAS, mais se prononce résolument contre l’institution d’un Directeur général commun aux deux institutions.

Le Ministre des Pouvoirs locaux a annoncé à la presse qu’il entend proposer au Gouvernement de suivre cet avis. Nous ne pouvons que saluer l’orientation prise. En 1976, la création du CPAS était une innovation et un progrès dans l’action sociale  pour la dignité humaine. Soutenir en 2016 cette institution sociale et son  fonctionnement  reste un choix de valeur, pour la dignité humaine. Dans un contexte difficile, les CPAS sont pour cette valeur des acteurs résolus et en mouvement.

FORMATIONS

Wallonie

Secteur général

Comment préparer votre baluchon pour faire face au dragon? Ou comment mieux prévenir et gérer l’agressivité… dans le contexte des CPAS

Les avez-vous déjà rencontrés? Le dragon qui crache du feu du haut de la montagne ou le serpent persifleur? Avez-vous déjà subi leurs foudres? Avez-vous déjà essayé d’apaiser leurs emportements ou de vous en protéger? Avez-vous déjà tenté de les rejoindre pour ouvrir la voie de la désescalade?

Dates et lieux :

Soumagne : Les 8, 17 et 22/11/2016 ;

Namur : Les 28/11, 5 et 13/12/2016 ;

La Louvière : Les 17, 24 et 31/1/2017 ;

Marbehan : Les 19, 26/1 et 2/2/2017 ;

La Hulpe : Les 7, 14 et 21/2/2017.

Renseignements et inscriptions : http://www.uvcw.be/formations-cpas/1488

Travail social et PIIS: ce qui change, ce qu’il faut en penser, ce qu’on doit et ce qu’on peut en faire!

Des journées d’information et de réflexion vous sont proposées dans chaque province avant que la réforme du PIIS n’entre en vigueur le 1er novembre 2016 !

Au programme : Des exposés informatifs et réflexifs – des expériences concrètes – des ateliers d’échanges de pratiques.

Des informations plus précises vous parviendront prochainement.

NB : des formations d’approfondissement seront proposées ultérieurement.

Dates et lieux :

Bertrix : Le 17/10/2016 ;

Courrière : Le 19/10/2016 ;

Spa : Le 25/10/2016 (nouvelle date);

Louvain-la-Neuve : Le 26/10/2016 ;

Ath : Le 28/10/2016 (nouvelle date).

Renseignements et inscriptions : http://www.uvcw.be/formations-cpas/1485

L’accueil au sein des CPAS

La révision générale des barèmes prévoit que les agents des administrations locales suivent une formation à l’accueil du citoyen.

Au-delà de cette obligation nécessaire aux évolutions de carrière, beaucoup de CPAS prennent conscience de la nécessité de former les agents qui sont en charge de l’accueil des usagers.

Dates et lieux :

Namur : Les 6, 7 et 14/2/2017.

Renseignements et inscriptions : http://www.uvcw.be/formations-cpas/1325

Les mutilations génitales féminines : prévention et protection des filles et des femmes

Journée de formation à destination des travailleurs sociaux (CPAS et ILA)

Dans le monde, près de 200 millions de femmes et de filles ont subi une forme de mutilation génitale féminine (MGF). Dans un contexte de mondialisation, la pratique de l’excision s’étend également au sein des pays d’immigration.

Les travailleurs sociaux (CPAS et ILA) se trouvent en première ligne pour orienter au mieux les femmes et les filles excisées vers les services ou associations spécialisées mais aussi pour identifier un risque pour une fille au sein d’une famille et prévenir cette forme de maltraitance.

Cette journée est animée par l’asbl INTACT (www.intact-association.org) en partenariat avec le GAMS (www.gams.be) en tenant compte de la dimension pluridisciplinaire des MGF.

Public : Travailleurs des CPAS et ILA des provinces du Brabant Wallon et du Hainaut ainsi que pour les CPAS bruxellois.

Prix : Gratuit (lunch offert aux participants)

Dates et lieux :

Wavre : Le 17/10/2016, de 9h30 à 16h00 ;

Gilly : Le 21/11/2016, de 9h30 à 16h00 ;

Bruxelles : Le 13/12/2016.

Inscription et renseignements: Par e-mail auprès de badia@intact-association.org en précisant le nombre de participants, les noms/prénoms, la fonction et la commune du CPAS.

Maisons de repos

Retracer l’histoire de vie de la personne âgée atteinte de démence par la pratique du récit de vie

La recherche montre que l’établissement d’un récit de vie auprès des personnes en maison de repos ou en soins palliatifs permet d’une part de mieux accueillir et comprendre la personne âgée, mais aussi de ne pas intervenir auprès d’elle que dans les seuls actes du quotidien. Dans les soins palliatifs, elle contribue même à diminuer la douleur.

Se donner les moyens de connaître la personne en maison de repos globalement en ravivant ses souvenirs de vie dans une perspective de qualité relationnelle, tel est donc le but poursuivi par cette formation.

Cette formation est agréée par la Région Wallonne et la Cocom en tant que formation permanente pour les directeurs de maisons de repos.

Dates et lieux :

Mozet : Report de la première date. Le 20/9 est annulé, la formation se déroulera: Les 11/10 et 16/11 et 29/11/2016.

Renseignements et inscriptions : http://www.uvcw.be/formations-cpas/1368

Formations à venir

Formation pour les mandataires

La motivation des actes administratifs

Retrouvez toutes nos formations sur notre site: http://www.uvcw.be/espaces/cpas/formations/82.cfm

CPAS Plus octobre 2016

Dossier

« On ne fait pas pousser une fleur en tirant sur sa tige » ou quelle relation établir avec l’usager dans le cadre du Projet Individualisé d’Intégration Sociale ?

Événement

Rencontre de la Ministre Tillieux avec le Comité directeur de la Fédération

Interview

Eliane Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation

Législation

À lire

DATES À RETENIR – INFORMATIONS DIVERSES

40 ans : Si on faisait le point ? En route vers le 3ème âge des CPAS…

Colloque organisé par le CPAS de Charleroi, le vendredi 14 octobre 2016,

Au Charleroi Espace Meeting Européen (CEME), rue des Français 147, 6020 Dampremy.

Infos et inscriptions : http://www.cpascharleroi.be/actualites/369–40-ans-des-cpas-si-on-faisait-le-point-.html

40ème anniversaire des CPAS

Organisé par les CPAS d’Amay, Huy, Modave, Villers-le-Bouillet et Wanze, le mardi 11 octobre 2016,

Au Centre culturel de Huy, Avenue Delchambre 7A, 4500 Huy.

Infos et inscriptions : http://www.wanze.be/commune/cpas/actualite-1/40e-anniversaire-des-cpas-1

NOUVELLES DE LA FÉDÉRATION

Engagement d’une juriste à la Fédération

La Fédération des CPAS a procédé au recrutement d’une juriste. Mme Stéphanie Degembe est entrée en fonction ce vendredi 23 septembre. Nous lui souhaitons la bienvenue. Elle est à votre disposition pour fournir une assistance-conseil en matière de fonctionnement, de logement, d’énergie et relativement aux étudiants.