2016 07 19 Newsletter convention cadre Forem-CPAS

Pour ses 10 ans, la convention cadre Forem-CPAS fait peau neuve

Le 6 juillet, à Beez, la Ministre de l’Emploi et de la Formation, Eliane Tillieux, avait convié les CPAS à la signature de la nouvelle version de la convention-cadre qui établit le partenariat entre Forem et CPAS depuis 10 ans et qui est au cœur des politiques d’insertion socioprofessionnelle qui touchent les publics les plus précarisés et les plus éloignés de l’emploi.
Cette rencontre a donné l’opportunité de diffuser les résultats de l’évaluation réalisée à l’occasion de cet anniversaire.
Cette évaluation qui est disponible ici a mis en évidence l’évolution plus que positive : le nombre de bénéficiaires, de projets menés, de CPAS impliqués ont fortement augmenté au cours de ces 10 ans. Et au-delà des chiffres, ce sont la qualité et la pertinence des actions qu’il convient de souligner : ces projets sont portés par des acteurs de terrain, en réponse à des besoins et des problématiques spécifiques, en mettant en commun l’expertise et les ressources locales. C’est ainsi que l’évaluation peut afficher un taux de remise à l’emploi de 44 % après 6 mois et de 54 % après 12 mois.
La Ministre a ensuite présenté les nouvelles orientations qui seront en vigueur pour les projets 2017.
Cette nouvelle convention présente un double objectif :
 d’une part, amplifier les synergies entre le Forem et les CPAS amenés, de plus en plus, à prendre en charge, simultanément ou successivement, les mêmes publics et ;
 d’autre part, accentuer le soutien à des projets d’insertion socioprofessionnelle qui ont démontré leur plus-value auprès des publics les plus fragilisés.
Cette nouvelle convention reconnaît et renforce ce qui a déjà fait ses preuves en 10 ans. Elle apporte, en même temps, des évolutions substantielles :
- Sa portée est étendue : alors que la convention précédente se limitait à offrir un cadre pour le financement de projets locaux associant CPAS, Forem et d’autres partenaires de l’insertion socioprofessionnelle, la nouvelle mouture en étend la portée pour en faire un véritable cadre de coopération des deux institutions en matière d’insertion.
Le premier chapitre vise en effet à promouvoir et à soutenir les dynamiques locales de collaborations entre Forem et CPAS et les échanges d’expertise de nature à favoriser des parcours cohérents et l’insertion dans l’emploi des publics communs accompagnés par les deux institutions.
- Le public cible, celui des bénéficiaires des CPAS, cible par ailleurs explicitement les personnes en article 61.
Dans le cadre des collaborations et échanges d’expertise, sont également visés les publics qui sont suivis par les assistants sociaux du Forem pour lesquels les CPAS peuvent constituer des relais dans leur champ de compétence (par exemple, dans la médiation de dettes, dans l’aide en matière de caution locative,…).
- L’inscription comme demandeur d’emploi des ayants droit au revenu d’intégration ou à l’aide sociale équivalente se réalisera selon les mêmes conditions que les chômeurs complets indemnisés, soit à durée indéterminée. Il ne sera plus nécessaire de renouveler l’inscription tous les trois mois. Ce qui, sur le plan de la simplification et de l’allègement des démarches administratives des publics cibles, constitue une véritable avancée. Cela fait des années que les CPAS réclamaient cette harmonisation et nous ne pouvons que remercier la Ministre de son courage politique qui met fin à une discrimination qui n’avait pas lieu d’être.
- Le soutien aux projets d’insertion socioprofessionnelle est renforcé. La nouvelle version reconnaît et préserve la souplesse des actions développées par les acteurs de terrain qui assurent leur pertinence et leur cohérence. Elle laisse l’espace à la créativité et à l’innovation.
Les aménagements visent à clarifier les conditions et à simplifier les procédures. La typologie des actions est adaptée aux nouveaux besoins et méthodologies.
- Il est également prévu que les publics inscrits dans ces projets signent un contrat de formation professionnelle avec le Forem pour la durée de ces actions. Ce contrat offre de nombreux avantages tant pour les bénéficiaires en termes d’indemnisation et d’assurance qu’en termes de monitoring des résultats et de suivis des bénéficiaires.
- Dans les instances de pilotage, la logique collaborative est maintenue au niveau du comité d’accompagnement comme au niveau de l’implication des acteurs sous-régionaux : on maintient les comités de suivi, mais il n’y en aura plus que 4 (correspondant aux territoires des directions territoriales du Forem) avec des missions clarifiées et des modes de fonctionnement simplifiés. Ils se nommeront désormais les Comités Territoriaux.
- Les modalités d’évaluation sont développées afin d’offrir, chaque année, un état des lieux et une évaluation des actions menées, pour maintenir la dynamique positive de l’évaluation menée en 2015.
- La convention est signée à durée indéterminée et offre la garantie d’une plus grande pérennité encore que par le passé, même si elle peut encore, le cas échéant, être optimisée.
- Quant au financement, dans le cadre de la nouvelle convention, on simplifie, on optimise des moyens déjà existants et on prévoit déjà une bouffée d’oxygène. En effet :
- La convention a toujours bénéficié d’une mosaïque de moyens, avec un budget annuel de 400 000 € mobilisé par le Forem (qui a été porté à 500 000€ en 2015), des recettes perçues par les CPAS dans le cadre de la mesure 500 €, rétrocédées en partie au Forem, des APE jobcoachs, etc. Tout cela s’agençait de manière complexe et peu transparente.
A partir de 2017, il y aura une ligne budgétaire (nouvelle), spécifiquement dédicacée au financement des projets portés par les CPAS, dans le cadre de la convention de partenariat.
Elle regroupera les moyens déjà disponibles pour cette convention : les 500 000€ (avec une pérennisation, donc, les 100 000€ supplémentaires dégagés en 2015), ainsi que les moyens de la mesure 500 € qui seront intégrés dans le budget convention-cadre.
C’est donc un minimum d’1 million d’euros qui est aujourd’hui garanti pour financer les actions d’insertion socioprofessionnelle proposées par les CPAS.
- La convention intègre également une enveloppe de 210 points APE dédicacés aux jobcoaches ce qui, par rapport à la situation antérieure, laisse une marge de manœuvre de 60 points APE, soit plus de 180 000€ pour l’engagement de nouveaux jobcoaches.
Par rapport à ces aspects financiers, la convention bénéficiera donc de quelques marges complémentaires en 2017. Toutefois, une revalorisation financière substantielle et structurelle ne pourra pas être envisagée avant 2018. Tant la Fédération des CPAS que le Forem, nous soutiendrons la Ministre dans le cadre des négociations budgétaires de septembre pour que cette convention constitue effectivement, comme cela a été annoncé par le Gouvernement, une priorité et que, dès lors, les moyens nécessaires à son redéploiement lui soient alloués. Sans ces nouveaux financements, la convention ne pourra pas se diffuser plus qu’elle ne l’est aujourd’hui et bien au contraire, elle verra les porteurs de projets s’épuiser à devoir composer avec des budgets trop courts.
Des prises de parole des différents partenaires ont également eu lieu. Thierry Dock, le représentant du Ministre de l’Action sociale et de la Santé, Maxime Prévot, Basilio Napoli pour le Forem et Luc Vandormael pour la Fédération des CPAS se sont exprimés pour rappeler l’importance de ce partenariat dans le contexte actuel.

convention signee
Ensuite, la séance protocolaire de signature de la nouvelle convention a eu lieu.
Enfin, le nouveau dossier de candidature et les ébauches de critères de sélection ont été communiqués. Le formulaire de candidature est téléchargeable ici. Il sera encore relu une dernière fois et sa version définitive vous sera communiquée en septembre mais afin de vous permettre de vous mettre en marche, nous vous communiquons d’ores et déjà cette version «brouillon».
Quant aux critères de sélection, ils seront encore affinés lors d’un groupe de travail programmé début septembre mais les grandes lignes sont déjà disponibles dans le powerpoint que vous pouvez également consulter ici.
Renseignements : Sandrine Xhauflaire sandrine.xhauflaire@uvcw.be