Archives pour la catégorie CPAS

2018 05 Newsletter Fédération

Dossier en cours Matières fédérales RGPD : quelques informations  Le RGPD prévoit, en son article 37.7, la publication des coordonnées du délégué à la protection des données et leur communication, par le responsable du traitement, à l’Autorité de contrôle. Un formulaire en ligne, accessible sur le site de la Commission de la Protection de la Vie […]

2018 04 Newsletter Fédération

Dossier en cours Matières fédérales RGPD : quelques informations utiles Dans son e-cho du 13 avril dernier, le SPP IS informe les CPAS de la mise à disposition, sur son site : – d’un modèle de registre des traitements pour les CPAS ; – de la liste des flux BCSS utilisés par les CPAS à utiliser pour […]

2018 03 Newsletter Fédération

Dossier en cours Matières fédérales Modification Loi étrangers et Loi accueil La loi du 21 novembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après, loi des étrangers) et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres […]

2018 02 Newsletter Fédération

Dossier en cours Matières fédérales Projet droits sociaux dérivés (BCSS) – Information Partant du constat que le non-recours aux droits sociaux est important (notamment en raison du manque de lisibilité des droits, du manque d’information, de la complexité des statuts sociaux), la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) a initié un projet visant à […]

2018 01 Newsletter Fédération

Dossier en cours Matières fédérales Bilan social Rappel du cadre La notion de « Bilan social » est apparue avec la réforme du PIIS. Mais il est à noter qu’elle n’apparaît ni dans la Loi du 21 juillet 2016 modifiant la Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, ni dans l’Arrêté […]

2017 12 Newsletter Fédération

La Fédération des CPAS de Wallonie vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année et une très belle année 2018 ! Dossier en cours Matières fédérales Projet pilote RGPD – Centrale d’achat : manifestation d’intérêt Le 25 mai 2018, le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) sera d’application. Ce règlement implique […]

2017 11 Newsletter Fédération

Dossier en cours Matières régionales Réforme APE  Une réforme du dispositif APE est prévue pour début 2019, nous vous tiendrons informés dès que nous aurons plus de nouvelles sur les modalités pratiques de celle-ci.  Les APE « Plan Marshall » seront reconduits jusqu’à leur terme, fin 2019, aux mêmes conditions qu’actuellement.  La Fédération des CPAS sera consultée […]

2017 10 Newsletter Fédération

Dossier en cours Matières fédérales Adresse de référence et question des sans-abri  Ce mardi 24 octobre 2017, la Fédération des CPAS wallons a été invitée par le Premier Ministre afin de discuter d’un projet de circulaire relatif aux adresses de référence des personnes sans abri. Cette problématique relève de la compétence des Ministres de l’Intégration […]

2017 09 Newsletter Fédération

Dossier en cours Matières fédérales Secret professionnel : deux lois et une circulaire d’application  Comme déjà annoncé précédemment, deux lois créent une nouvelle brèche dans le secret professionnel. Malgré nos nombreuses actions, elles ont été votées et sont désormais applicables. Il s’agit de : La loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’Instruction criminelle. Cette loi […]

2017 06 Newsletter Fédération

Dossier en cours Matières fédérales Secret professionnel : vers un nouveau  » secret professionnel partagé  » ? –  » Pot pourri V «   Le projet de loi Geens (pot-pourri V) a été adopté par la Commission de la justice [1]. Pour rappel, le texte actuel de l’article 458 du Code pénal est le suivant : « Les médecins, chirurgiens, officiers […]